L’état d’urgence aux États-Unis d’Amérique, in L’état d’urgence. (...)

Lori A. Barker (dir.), Obama on Our Minds : The Impact of (...)

Liberté d’expression, deuxième amendement et relation (...)

Quatrième Amendement et tests de drogue dans les établissements

Terrorisme. Elimination physique ciblée des terroristes hors (...)

Des chimpanzés ne peuvent invoquer l’habeas corpus, faute d’être des personnes juridiques (Juges de l’État de New York).

Bien que pourvus de « capacités cognitives complexes », les chimpanzés ne peuvent prétendre au même statut juridique que les êtres humains et se voir reconnaître la qualité de « personnes juridiques » et à ce titre prétendre aux droits d’habeas corpus (l’impossibilité d’être privé de sa liberté autrement que par une décision judiciaire).

Cette conclusion a d’abord été formée le 8 octobre 2014 par une chambre d’appel de la Cour suprême de l’État de New York (document n° 1 : People ex rel Non Human Rights Project, Inc. v. Lavery) en réponse à une action formée par une association de défense des droits des animaux (Nonhuman Rights Project, NhRP) qui demandait, sur le fondement du principe d’habeas corpus, la « libération » de deux chimpanzés (Tommy et Kiko) retenus dans une propriété privée. La décision du 8 octobre 2014 n’a cependant porté que sur le seul cas du chimpanzé Tommy. Seules les « personnes juridiques » peuvent avoir des droits, avait conclu la Cour, car elles seules peuvent être tenues légalement responsables de leurs actes. C’est ce précédent qui a déterminé une autre juge de l’État de New York, la juge Barbara Jaffe, à considérer à son tour le 31 juillet 2015 (document n° 2) que les chimpanzés ne peuvent pas se voir reconnaître la qualité de « personnes juridiques ». L’espèce était comparable à l’affaire Tommy puisqu’il s’agissait également d’une demande de l’association Nonhuman Rights Project en faveur du placement dans un sanctuaire de deux autres chimpanzés (Hercules et Leo) en captivité à l’Université Stony Brook. La décision de la juge Barbara Jaffe est néanmoins remarquable par son empathie prononcée pour les animaux en général et pour les chimpanzés en particulier. Cette empathie lui fait dire notamment que « les efforts visant à étendre aux chimpanzés les droits fondamentaux sont donc compréhensibles » et susceptibles d’aboutir « un jour », si le législateur en décidait ainsi. La décision insiste par ailleurs sur le caractère évolutif de la désignation des bénéficiaires des droits fondamentaux (« il n’y a pas si longtemps, seuls les Blancs de sexe masculin, les citoyens jouissant d’une propriété, étaient bénéficiaires de la plénitude des droits fondamentaux garantis par la Constitution des États-Unis ») à la faveur notamment de la prise de conscience du caractère « oppressif » de lois longtemps jugées « normales ». La juge cite le juge Anthony Kennedy dans son opinion pour la Cour suprême en 2003 dans Lawrence c. Texas sur les droits des homosexuels en général et les Sodomy Laws en particulier : « L’époque peut nous rendre aveugles à certaines vérités et les générations ultérieures s’aviser quant à elles de ce que des lois jusqu’alors jugées nécessaires et appropriées sont en réalité uniquement vouées à opprimer » (“Times can blind us to certain truths and later generations can see that laws once thought necessary and proper in fact serve only to oppress.”).

31 octobre 2015 (Hercules et Leo)

Chimps Legal Persons

8 octobre 2014 (Tommy)

Chimps1 Tommy Legal Persons

3 août 2015

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint