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Recours et actions contre l’état d’urgence sur la frontière sud (...)

Déclaration d’état d’urgence nationale pour la frontière sud.

Le 15 février 2019, le président des États-Unis, Donald Trump, a donné une conférence de presse depuis la Maison Blanche sur des questions internationales et au cours de laquelle il a annoncé sa décision de décréter un « état d’urgence nationale concernant la frontière sud des États-Unis ». Soit une annonce déjà annoncée la veille par sa porte-parole Sarah Sanders et latente après que le Congrès a mis fin au shutdown du gouvernement à travers une loi de financement des administrations et des agences fédérales qui n’a doté le projet de « sécurité frontalière » de Donald Trump que d’environ 1,4 milliard de dollars au lieu des 5,7 milliards de dollars demandés par le président des États-Unis.

Formellement, la décision présidentielle a pris la forme d’une proclamation (*) (plutôt que d’un executive order) datée du même jour.

« La situation actuelle à la frontière sud, dit l’exposé des motifs de ce texte, constitue une crise humanitaire et de sécurité à la frontière qui menace les intérêts fondamentaux de la sécurité nationale et constitue une urgence nationale. La frontière sud est un point d’entrée majeur pour les criminels, les membres de gangs et les stupéfiants. Le problème de l’immigration illégale à grande échelle par la frontière sud est récurrent et, malgré le recours aux pouvoirs légaux par le pouvoir exécutif, la situation s’est aggravée à certains égards au cours des dernières années. Au cours des dernières années en particulier, le nombre de cellules familiales entrées et désirant entrer aux États-Unis a fortement augmenté, de même que l’incapacité de fournir un espace de détention à nombre de ces étrangers pendant le temps où leur procédure d’expulsion est pendante. S’ils ne sont pas placés en détention, ces étrangers sont souvent laissés libres dans le pays et sont souvent difficiles à expulser des États-Unis car ils ne se présentent pas à l’audience, ne se conforment pas aux injonctions de quitter le territoire ou sont autrement difficiles à localiser. En réponse à la directive contenue dans mon mémorandum du 4 avril 2018 et aux demandes ultérieures d’assistance du secrétaire à la Sécurité intérieure, le ministère de la Défense a fourni un soutien et des ressources au ministère de la Sécurité intérieure à la frontière sud. En raison de la gravité de la situation d’urgence actuelle, il est nécessaire que les forces armées fournissent un soutien supplémentaire pour faire face à la crise ».

Par suite :

« DONALD J. TRUMP, conformément à la Constitution et aux lois des États-Unis d’Amérique, y compris les sections 201 et 301 du National Emergencies Act (50 USC 1601 et suivantes).), déclare qu’il existe une urgence nationale à la frontière sud des États-Unis et que l’article 12302 du titre 10, Code des États-Unis, est déclenché et applicable par les chefs [Secretaries] des départements militaires concernés [Department of the Army, Department of the Navy, Department of the Air Force], conformément à ses termes, sous la direction du secrétaire à la Défense s’agissant des chefs de l’armée, de la marine et de l’armée de l’air. Afin de donner plus de pouvoirs au ministère de la Défense pour appuyer l’action du gouvernement fédéral face à la situation d’urgence à la frontière sud, je déclare par la présente que cette situation d’urgence nécessite le recours aux forces armées et, conformément à l’article 301 du National Emergencies Act (50 USC 1631), que l’autorité de construction prévue à l’article 2808 du titre 10, Code des États-Unis, est déclenchée et exécutoire, conformément à ses termes, par le secrétaire à la Défense et, à la discrétion du secrétaire à la Défense, par les chefs des départements militaires ».

Suit une habilitation générale accordée aux autorités militaires d’apporter leur concours au Département de la Sécurité intérieure, ce qui va avoir son importance dans les débats au Congrès et devant les juridictions fédérales. En effet, le texte législatif fédéral qu’invoque Donald Trump dispose qu’« en cas de déclaration de guerre ou de déclaration d’urgence nationale par le président conformément au National Emergencies Act [et] nécessitant le recours aux forces armées », le secrétaire à la Défense peut engager des projets de construction militaire et autoriser les chefs des départements militaires à « entreprendre des projets de construction militaire, non autorisés par ailleurs par la loi et nécessaires au soutien du recours aux forces armées. De tels projets ne peuvent être entrepris que dans la limite du montant total des fonds alloués à la construction militaire, y compris les fonds affectés à l’hébergement familial [des militaires] qui n’ont pas été dépensés ».

L’argumentaire obtenu par Donald Trump de ses conseillers juridiques ̶ différents articles de presse leur ont prêté un grand scepticisme sur l’intention présidentielle dès sa primo-apparition en 2018 ̶ consiste donc : (1) à militariser la « question migratoire » en emphatisant sur le concours des militaires à la sécurisation de la frontière sud, pour conclure que le mur envisagé avec le Mexique est légalement une « construction militaire », (2) à utiliser une partie des crédits destinés aux forces armées pour leurs propres constructions immobilières pour le fameux « mur ».

Donald Trump, dans sa conférence de presse du 15 février 2019, a dit être préparé à une controverse judiciaire susceptible de se terminer devant la Cour suprême. En substance, et en dehors des recours et des moyens de droit des propriétaires terriens concernés par ces constructions, la première question posée aux juges fédéraux sur la décision de Donald Trump sera de savoir s’il s’agit d’un détournement de pouvoir de la part du président des États-Unis. La discussion portera spécialement sur la question de savoir si la condition d’urgence posée par le National Emergencies Act était remplie, puisque Donald Trump, plutôt que de s’en tenir à l’exposé des motifs de sa décision, a cru pouvoir fanfaronner en conférence de presse en assurant que rien ne pressait ("I could do the wall over a longer period of time. I didn’t need to do this, but I’d rather do it much faster"). En second lieu, il faudra aux juges dire s’il n’y a pas atteinte à la séparation des pouvoirs et fraude à la loi de la part du président des États-Unis à la faveur de sa décision d’utiliser à des fins civiles (la sécurité frontalière) des crédits consentis aux forces militaires par le Congrès pour leurs propres constructions.

C’est un peu un coup de poker de la part de Donald Trump, qui espère voir les juges fédéraux et/ou la Cour suprême conclure qu’il ne leur revient pas d’apprécier l’opportunité d’une invocation par le président d’un état d’urgence nationale, même si cette prérogative lui est conférée par la loi et non par la Constitution. Si tel devait être le raisonnement des juges, a semblé prévenir Nancy Pelosi, la Speaker démocrate de la Chambre des représentants, cela voudrait dire qu’un président démocrate pourrait lui aussi décréter un état d’urgence nationale contre les armes à feu.

(*) La « Presidential Proclamation on Declaring a National Emergency Concerning the Southern Border of the United States.

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