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Dans son arrêt American Tradition Partnership, Inc. v. Bullock du 25 juin 2012, la Cour suprême des Etats-Unis rejette la prétention de la Cour suprême du Montana de s’abstraire de sa jurisprudence Citizens United v. Federal Election Commission sur le financement des activités politiques par les entreprises.

Dans un arrêt rapporté ICI, la Cour suprême du Montana avait cru pouvoir valider une disposition législative du Montana qui interdisait le financement d’activités politiques par des entreprises. La Cour avait alors considéré que la tradition de corruption politique du Montana justifiait l’existence d’une telle interdiction, bien que cette interdiction ait semblé en contradiction avec la décision Citizens United de la Cour suprême des Etats-Unis.

Saisie de l’arrêt de la Cour suprême du Montana, la Cour suprême des Etats-Unis l’a donc cassé dans American Tradition Partnership, Inc. v. Bullock rendu le 25 juin 2012, en rappelant qu’elle avait bel et bien décidé dans Citizens United que la faculté pour des entreprises de subventionner des activités politiques était protégée par le Premier amendement et qu’elle avait précisément opposé ce principe à une loi fédérale de même nature que celle du Montana. Aussi, ajoute-t-elle, sa décision Citizens United s’impose d’autant plus à la Cour suprême du Montana que l’article VI clause 2 de la Constitution des Etats-Unis l’exige et que les arguments mobilisés par la Cour suprême du Montana sont, pour l’essentiel, ceux-là mêmes que la Cour suprême des Etats-Unis avait rejetés dans Citizens United.

On notera que les juges Breyer, Ginsburg, Sotomayor et Kagan ont exprimé une opinion dissidente dans laquelle ils reprennent en substance à leur compte certains arguments développés par le juge Stevens dans son opinion dissidente dans Citizens United. Les quatre juges minoritaires auraient en effet préféré voir la Cour suprême « reconsidérer » Citizens United ou l’adapter au cas d’espèce.

Pascal Mbongo

26 juin 2012

Tags : Etats-Unis ‒ Droit américain ‒ Droit constitutionnel américain ‒ Citizens United ‒ Financement politique ‒ Liberté d’expression ‒ Cour suprême ‒ Montana

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