Covid-19 et responsabilité civile des personnes morales.

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Covid-19 et responsabilité civile des personnes morales.

Le gouverneur du Tennessee a promulgué le 17 août 2020 une loi qui accorde aux entreprises, aux établissements scolaires ou universitaires et aux maisons de retraite de l’Etat une immunité contre des assignations en responsabilité civile par des personnes ayant supposément contracté la maladie dans leurs dépendances. Cette question est épineuse aux Etats-Unis. A défaut d’une loi fédérale ou de lois d’Etat, certaines personnes morales demandent à leurs sociétaires ou à leurs salariés de renoncer, au titre du COVID-19, à leur droit de les assigner. Ces renonciations légales au "droit au juge" sont l’objet de l’article ci-après.

Alors que l’été décline, les étudiants de l’Université du New Hampshire se préparent pour la rentrée. Ils achètent des fournitures scolaires. Ils choisissent leurs cours. Et ils doivent décider s’ils doivent signer un document étrange qui pourrait les faire renoncer à leurs droits légaux de poursuivre leur université s’ils tombent malades ou meurent sur le campus pendant une pandémie mondiale. Des trucs, il est vrai, typiques des rentrées académiques américaines.
L’université insiste sur le fait que le document n’est pas une renonciation légale mais un « accord de consentement éclairé ». Mais Heidi Li Feldman, professeur à Georgetown Law qui a passé près de trois décennies à étudier le droit de la responsabilité, dit que ce n’est que de la sémantique. Le document dit explicitement que les étudiants doivent « assumer les risques associés au fait d’être à l’Université du New Hampshire, y compris le risque d’exposition au COVID-19 ». C’est, dit-elle, le langage standard utilisé par les entreprises pour échapper à la responsabilité juridique. « Ils sont clairement malhonnêtes », dit-elle. « Ce n’est pas une formulation qui sort de nulle part ». Pour elle, les étudiants ne devraient pas le signer.
Il faut s’attendre à des dérogations légales au droit commun de la responsabilité civile dans des endroits comme les stations de ski et les installations de saut à l’élastique, mais les universités et toutes sortes d’entreprises généralement sûres - des salons de coiffure aux cabinets de dentistes - les utilisent pour essayer d’échapper à la responsabilité civile liée à des blessures et à des décès, à la faveur de leur réouverture pendant la pandémie. À l’ère du COVID-19, chaque institution rouverte est maintenant une installation de saut à l’élastique.
L’Université du New Hampshire et les universités américaines font plus que demander aux étudiants de signer des documents juridiques. Ils se sont joints à la Chambre de commerce des États-Unis et à d’autres organisations commerciales pour faire pression sur le gouvernement fédéral afin d’obtenir des protections plus solides contre les réclamations en responsabilité dans le prochain plan de sauvetage de l’économie au titre de la crise sanitaire. En d’autres termes : une nation, indivisible, sous renonciation de droits. Mais est-ce une bonne idée ?
Corporate America le pense. « Sans protection de responsabilité temporaire, de nombreuses entreprises sont confrontées au choix difficile de rester fermées et de risquer la faillite ou de rouvrir et de risquer un procès paralysant les affaires », a déclaré Neil Bradley, un dirigeant de la Chambre de commerce américaine, dans un communiqué de presse. (...) La Chambre de commerce souhaite assouplir la règle selon laquelle les entreprises peuvent être tenues pour responsables, un assouplissement qui éviterait que les consommateurs qui attrapent le COVID-19 dans leurs locaux ne puissent gagner des poursuites, sauf si les entreprises attaquées ont fait preuve d’imprudence. La règle actuellement appliquée par les tribunaux est plus stricte. C’est ce qu’on appelle une « norme de négligence ». Elle dit que les entreprises, et plus généralement toutes les personnes morales, doivent prendre des précautions raisonnables en essayant de prévenir les blessures, la maladie ou la mort dans leurs locaux ; si elles agissent de manière imprudente, elles sont responsables et peuvent perdre beaucoup d’argent devant les tribunaux.
Ceux qui plaident pour une réforme du droit de la responsabilité civile le temps de la COVID-19, avec le soutien des dirigeants républicains du Congrès, soutiennent que si l’on n’assouplit pas la norme de négligence, les entreprises et les universités vont faire face à une vague de poursuites judiciaires. Avec plus de 4 millions de cas de COVID-19 signalés aux États-Unis depuis que le virus a frappé nos côtes il y a six mois, cette vague n’a pas encore commencé. Selon un outil de suivi des plaintes COVID-19 , il n’y a eu qu’environ 3700 poursuites liées au COVID-19 depuis le début de la crise, et seule une infime partie d’entre elles a quelque chose à voir avec des consommateurs tombant malades dans les entreprises.
Il est possible que la vague puisse encore venir, mais Heidi Li Feldman pense que c’est peu probable. Elle dit que la norme de négligence existante est déjà une barre haute. Ce n’est pas comme si au cas où vous attraperiez le COVID-19 au fast food du coin, il vous suffit de poursuivre et de gagner. Tout d’abord, vous devez prouver que vous avez attrapé le virus là-bas, puis vous devez prouver que le fast food a agi de manière imprudente en matière de prévention. S’il a pris des précautions raisonnables pour empêcher la propagation du virus, il est couvert.
Elizabeth Tippett, professeur de droit à la faculté de droit de l’Université de l’Oregon, dit qu’il est compréhensible que les entreprises craignent d’être poursuivies en justice lorsqu’il y a une énorme incertitude concernant le virus et ce que l’on attend légalement d’elles pour empêcher sa propagation. Elle souligne que ce que les tribunaux considèrent comme « raisonnable » évolue avec le temps, ce qui peut donc créer de l’incertitude pour les entreprises en période de mutation. Et c’est pourquoi, dit-elle, il est important que les agences fédérales ou étatiques établissent des règles claires sur ce que les entreprises doivent faire pour empêcher la propagation du virus. Mais, dit-elle, ces règles doivent encore être appliquées d’une manière ou d’une autre. Le système juridique américain reçoit beaucoup de critiques, mais la norme actuelle de négligence a joué un rôle majeur en poussant les industries à améliorer la sécurité. Heidi Li Feldman soutient que le meilleur exemple est l’industrie automobile. Les constructeurs automobiles américains ont traîné les pieds sur le chemin des voitures modernes et sûres que nous avons tous aujourd’hui. Des sacs gonflables aux ceintures de sécurité en passant par les toits plus solides, des pneus aux voitures qui n’explosent pas si vous êtes heurté, l’adoption massive de caractéristiques de sécurité essentielles pour les voitures est en grande partie le résultat de poursuites pour négligence. Feldman soutient que les entreprises devraient être tenues de respecter la même norme pour les cas impliquant le COVID-19.
Quant aux travailleurs, leur droit de poursuivre leurs employeurs est très limité par la loi actuelle. La plupart du temps, ils doivent passer par les agences nationales d’indemnisation des travailleurs et les organismes de réglementation fédéraux tels que l’Administration de la sécurité et de la santé au travail pour améliorer la sécurité sur leurs lieux de travail. La semaine dernière, les employés de Maid-Rite Specialty Foods, une entreprise de conditionnement de viande en Pennsylvanie, ont pris la rare mesure de poursuivre l’OSHA et le secrétaire américain au travail au motif qu’ils n’avaient pas fait assez pour protéger les travailleurs du COVID-19. …

Greg Rosalsky, « Should We Shield businesses from Covid-19 Lawsuits », Planet Money, 28 juillet 2020.

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