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Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit, Kristin M. Perry, Sandra B. Stier, Paul T. Katami, Jeffrey J. Zarrillo c. Californie, 7 février 2012 : violation du 14ème amendement de la Constitution des États-Unis par la proposition 8 fermant le mariage aux homosexuels

La Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit a jugé le 7 février que la très controversée décision référendaire et à valeur constitutionnelle de la Californie (proposition 8) du 2 mars 2009 portant définition du mariage comme l’union entre un homme et une femme est inconstitutionnelle. Avant l’adoption de ce texte, en novembre 2008, ce sont près de 18,000 couples de même sexe qui avait obtenu des certificats de mariage délivrés par l’État de Californie.

Statuant par deux voix contre une, la Cour d’appel fédérale s’est interdit de se prononcer sur l’existence d’un droit constitutionnel des homosexuels au mariage mais a conclu que l’acte législatif d’origine référendaire de 2008 violait la clause d’égale protection des droits du 14ème Amendement de la Constitution des États-Unis en tant qu’elle visait une catégorie désignée de personnes, les homosexuels. A certains égards, cette décision judiciaire participe d’un débat entre les partisans des droits fondamentaux des personnes et ceux qui défendent le pouvoir constitutionnel des États en matière de législation civile tel qu’il a par exemple été proclamé par la Cour suprême du Minnesota dans une décision favorable à la liberté de l’État du Minnesota de définir le mariage.

Il reste à savoir si la décision de la cour d’appel fédérale du 9ème Circuit, la première qui soit prononcée par une juridiction fédérale contre une législation d’État fermant le mariage aux homosexuels, est de nature à être contestée devant la Cour suprême des États-Unis et, dans cette hypothèse, ce que celle-ci peut décider. Les partisans de la proposition 8 ont 14 jours pour demander à la Cour fédérale de réexaminer l’affaire en réunion plénière. S’ils le font ou forment un recours en cassation devant la Cour suprême fédérale, cela aura pour conséquence de maintenir en vigueur la proposition 8 pendant des mois, voire des années. A moins que les défenseurs des droits des homosexuels n’obtiennent pour leur part des tribunaux un sursis à exécution de la décision du 7 février, ce qui figerait provisoirement le droit de la Californie en matière de mariage des homosexuels à la décision de la Cour suprême d’État de 2010. Un tel sursis, qui n’est accordé que de manière exceptionnelle, ne prendrait effet que le 28 février, soit sept jours après l’expiration du délai de 14 jours. Les uns et les autres doivent néanmoins compter avec les chances limitées de voir la Cour suprême admettre un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel fédérale du 9ème Circuit, compte tenu de ce que cette juridiction s’est précisément interdit de statuer sur la question qui eût été inédite pour la Cour suprême, celle de l’existence ou non d’un droit constitutionnel au mariage des homosexuels.

Lire la décision

David Savage in Washington, Carol J. Williams et Maura Dolan, “Gay marriage : U.S. Supreme Court may not hear Prop. 8 appeal”, Los Angeles Times, February 7, 2012.

Maura Dolan, Prop. 8 : Gay judge’s relationship not a factor, court rules, Los Angeles Times, February 7, 2012.

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