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Citizens United v. Federal Election Commission : la Cour suprême, la liberté d’expression et le financement des campagnes électorales

Dans une grande décision Citizens United v. Federal Election Commission rendue au terme d’un âpre débat et d’une profonde division de la Haute Juridiction (majorité de 5-4), la Cour suprême des États-Unis a décidé ce jeudi 21 janvier 2010 que l’interdiction faite par la loi aux entreprises et aux syndicats d’utiliser souverainement leur propre argent afin de soutenir ou de s’opposer (à) des candidats à des mandats électoraux et à des fonctions publiques électives – une interdiction assortie de sanctions pénales – constitue une violation du Premier amendement de la Constitution des États-Unis (liberté d’expression).

Plutôt attendue, surtout depuis les auditions de la Cour, la jurisprudence Citizens United v. Federal Election Commission constitue ainsi un revirement par rapport à Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990) et McConnell v. FEC (2003) et, plus fondamentalement, une « défaite » des doctrines politiques, juridiques et constitutionnelles formées dès le début du XXème siècle (période Roosevelt). Ces doctrines (qui avaient produit la décision Austin v. Michigan Chamber of Commerce), tendaient, en effet, à considérer que la faculté pour des entreprises (et plus généralement pour des personnes privées) d’apporter librement leur aide financière à des candidats aux fonctions politiques électives était inhérente à la liberté d’expression garantie par le Premier Amendement.

L’importance de Citizens United v. Federal Election Commission devrait s’établir, sur la plus ou moins longue durée (et ce en bien ou en mal), à un double niveau :

1° au niveau du droit et de la pratique du financement des campagnes électorales aux États-Unis, puisque la décision de la Cour suprême induit nécessairement une révision de la législation fédérale ;

2° au niveau du « marché des idées et des opinions », puisque la décision de la Cour suprême est analysée par la minorité de la Cour comme étant plutôt favorable aux compétiteurs politiques ayant les plus importants soutiens financiers. Cette critique, comme l’a d’ailleurs fait remarquer la majorité de la Cour, repose sur un double présupposé : le présupposé selon lequel l’intérêt d’une entreprise à aider tel ou tel candidat, bien que fondé théoriquement sur le partage des idées et des propositions du candidat, serait néanmoins et par définition « corrompu » par le seul intérêt économique de l’entreprise, puisque ce dernier intérêt ne saurait lui-même être confondu avec « l’intérêt commun » ; le présupposé selon lequel les entreprises auraient ou sont susceptibles d’avoir une préférence tendancielle pour tel ou tel type de candidat (les candidats républicains, pour tout dire).

Au regard de la seule liberté d’expression (car la décision de la Cour suprême touche également au lobbying et au pluralisme corporatiste), ce sont donc deux conceptions ou deux modèles du « libre marché des idées et des opinions » qui séparent Austin v. Michigan Chamber of Commerce et Citizens United v. Federal Election Commission.

© Pascal Mbongo

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