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Casier judiciaire, droit au travail et droit à l’oubli

Selon certaines estimations, un américain sur cinq a au moins une inscription sur son casier judiciaire (on francise ainsi "criminal record"). Or ce fichage judiciaire hypothèque considérablement les chances des personnes concernées de trouver du travail dans la mesure où de très nombreux employeurs assortissent leurs offres d’une condition de casier judiciaire vierge ou d’absence de condamnation pour une infraction criminelle, lors même que la loi interdit généralement l’exclusion de principe à des offres d’emploi de personnes ayant un casier judiciaire et enjoint aux employeurs de procéder toujours de manière casuiste. A quoi il faut ajouter la pratique consistant pour trois employeurs sur trois d’interroger systématiquement les fichiers judiciaires des postulants à une embauche. Cette question a été analysée comme l’une des modalités de la discrimination dans l’emploi aux Etats-Unis par trois chercheurs ayant pratiqué pour cette démonstration un test de discrimination : Devah Loger et autres, Sequencing Disadvantage : Barriers to Employment Facing Young Black and White Men with Criminal Records, The Annals of American Academy, 2009, p. 196-213.

Cette question ne se pose pas moins en France, mais sans doute pas avec l’intensité et la rudesse qui la caractérisent aux Etats-Unis. Cela s’explique notamment par la différenciation française entre trois bulletins du casier judiciaire et la limitation de l’accès à l’un ou à l’autre des trois bulletins, par l’existence de règles d’effacement (automatique ou non) de certaines mentions des casiers judiciaires, par une jurisprudence administrative (recrutement des agents publics et des fonctionnaires ou agrément administratif des candidats à des emplois privés dans la sécurité) et judiciaire (embauche par des employeurs privés) exigeant de circonscrire la décision d’embauche ou de non-embauche, d’agrément ou de refus d’agrément à des considérations telles que l’ancienneté de la condamnation, la nature de la condamnation et des faits, l’âge de la personne au moment des faits et/ou de la condamnation, etc.

PM
1er février 2013

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