L’élection de Joe Biden et la quérulence processive de Donald (...)

L’élection présidentielle. Le calendrier légal fédéral.

Cour suprême. Amy Coney Barrett succède à Ruth Bader Ginsburg. (...)

Cour suprême. Décès de Ruth Bader Ginsburg.

Cour suprême. Pouvoir de révocation par le président des (...)

L’élection présidentielle. Le calendrier légal fédéral.

Les livrets d’instruction civique destinés aux écoliers ou aux impétrants à la naturalisation aux Etats-Unis, souvent repris par des manuels paresseux de droit à travers le monde, disent savoir pourquoi le « Collège électoral », autrement dit le système de l’élection au suffrage universel indirect par de « Grands électeurs », a été voulu par les Pères fondateurs de la République américaine. Les uns et les autres convoquent, dogmatiquement et mimétiquement, ce qu’Alexander Hamilton en dit dans le numéro 68 des fameux Federalist Papers, un ensemble de textes d’époque que beaucoup croient encore être l’explication de texte authentique de ce que les rédacteurs de la Constitution américaine ont « voulu ». Ce n’est pas le lieu ici d’expliquer historiographiquement pourquoi, contrairement à ce qu’a écrit Alexander Hamilton, le système des Grands électeurs a été un pur « bricolage » des Pères fondateurs, un compromis difficile entre dix-sept petits Etats arbitré par une commission spéciale, un compromis dans lequel la question des esclaves hypothétiquement affranchis a eu une place prépondérante.

Légalement, l’élection du président des Etats-Unis dure un an. Du moins dans la période contemporaine. Il en ainsi parce que la première partie de cette élection, les primaires et les caucus(es), qui sert aux partis à désigner leurs candidats (à la présidence et à la vice-présidence) au plus tard au mois d’août, n’est pas exclusivement l’affaire des partis. En effet, les primaires et les caucus(es) ne sont pas seulement régis par les statuts de chaque parti politique et les règles de chacune de ses sections au niveau des Etats fédérés locales. Leur organisation est également déterminée par la réglementation par chaque État des groupements, des activités des groupements politiques et des procédures électorales, y compris donc les primaires et les caucus(es) (Entre autres grands arrêts de la Cour suprême, voir notamment : Eu v. Sans Francisco County Democratic Central Committee [489 U.S. 214 (1989)] – Democratic Party v. Wisconsin [450 U.S. 107 (1981)] – Tashjian v. Republican Party [479 U.S. 208 (1986)]).

La deuxième partie de cette élection est ce que les juristes, les politistes et les journalistes sont convenus d’appeler « l’élection proprement dite ». Ce que l’imaginaire populaire américain et mondial appelle « l’élection du président des Etats-Unis », soit « le mardi qui suit le premier lundi de novembre », c’est en réalité l’élection dans chaque Etat (premier degré) de ceux qui vont effectivement et plus tard (deuxième degré) voter pour désigner le président. Ce sont ces élus qu’il est convenu d’appeler Grands électeurs et qu’il est encore convenu d’appeler collectivement le Collège électoral. Lorsqu’ils ont compris ce mécanisme, beaucoup, Américains ou non, éprouvent le besoin rationaliste ou logique d’imaginer que tout ce beau monde va se retrouver à Washington DC, arpenter Pennsylvania Avenue, de la Maison-Blanche au Capitole, ou versa. Et élire le président. Que nenni ! Personne n’a jamais vu à Washington DC, ce fameux « collège électoral ». Et nul ne le connaît à l’échelle nationale.

Politiquement, c’est-à-dire médiatiquement de nos jours, l’élection des Grands électeurs, autrement dit des membres du « Collège électoral » présidentiel, est donc assimilée à l’élection du président des Etats-Unis et du vice-président. Cela n’était certes pas le cas au temps de la diligence ou même de la machine à vapeur, époque lointaine où cette élection se déclinait au demeurant sur deux ou trois mois. Avec le nouvel âge des médias, entre internet, les télévisions, les radios et les sondages sortis des urnes, les Américains savent ou voudraient savoir, plus ou moins à une heure avancée de la nuit de Election Day (une date unique et fixe depuis 1845), lequel des « tickets » en compétition a la majorité des Grands électeurs du « Collège électoral » réunissant les Grands électeurs. Cette connaissance immédiate du nouveau président et vice-président ne peut donc être contrariée que par une contestation électorale majeure comme celle qui a opposé G. W. Bush et Al Gore sur le décompte des voix en Floride, ou celles qui sont susceptibles de se produire pour l’élection du 3 novembre 2020.

La désignation du président et du vice-président des Etats-Unis est un processus très codifié par la législation fédérale (3 U.S.C. § 1 et suivants), une fois que chaque Etat a arrêté, pour ce qui le concerne et sous réserve du cinquième alinéa de la section 1 de l’article II de la Constitution, les tickets proposés à ses électeurs par des partis (les tickets des deux grands partis, aujourd’hui le parti républicain et le parti démocrate, ont toujours été éligibles dans tous les Etats, parce que ce statut leur est accordé d’office par les lois des Etats), toutes autres organisations politiques ou des candidats se présentant comme « indépendants ».

La première date importante fixée par la législation fédérale est précisément Election Day : « le mardi suivant le premier lundi de novembre, tous les quatre ans suivant chaque élection d’un président et d’un vice-président », les électeurs du président et du vice-président sont désignés dans chaque État (3 U.S.C. § 1). Cette date est en réalité la date fixée pour toutes les élections fédérales (président et vice-président, membres du Sénat fédéral, membres de la Chambre des représentants), d’où le fait qu’elle soit encore appelée General Election Day. C’est en 1845 que le Congrès l’a substituée à la pratique antérieure qui faisait l’élection des Grands électeurs se dérouler dans les Etats entre septembre et novembre, au prix d’une certaine fraude électorale. Election Day est General Election Day à un second égard : les Etats, pour leurs propres élections (gouverneurs, députés et sénateurs des législatures d’Etat, procureurs, conseils municipaux, shérifs, etc.), consultations référendaires ou révocatoires (recall(s)) de décideurs publics, se sont alignés sur la règle fédérale. Précisément, comme les règles applicables à cette élection sont locales pour une part, les Etats admettent le vote anticipé suivant trois modalités : le vote anticipé pour convenances personnelles (Early voting) ; le vote anticipé pour raisons d’indisponibilité le jour du scrutin (Absentee voting), qui est pratiqué par tous les Etats ; le vote par correspondance exclusif (Mail voting), qui est pratiqué dans l’Oregon et l’Etat de Washington.

La deuxième date importante est connue par les juristes comme désignant la Safe Harbord deadline  : au plus tard six jours avant la réunion des Grands électeurs, tous les litiges liés à l’élection doivent avoir été purgés, administrativement et le cas échéant par des décisions judiciaires, dans chaque Etat (3 U.S.C. § 5). Autrement dit, les résultats doivent être devenus définitifs dans ce délai. En 2020, cette date correspond au 8 décembre. Au temps de la diligence, ce délai était évidemment « rationnel ». De nos jours, ce délai est proprement insupportable pour… les médias. Pas pour les juges d’Etat ou fédéraux, lesquels connaissent le caractère souvent d’urgence du contentieux électoral.

La troisième date importante prévue par la loi fédérale est celle de la réunion des Grands électeurs, du fameux « Collège électoral ». En droit et en fait, les Grands électeurs de chaque Etat se réunissent au lieu désigné par la législature de l’Etat afin de procéder à l’élection du président et du vice-président. Il s’agit généralement de l’enceinte même de la législature avec des règles procédurales ou protocolaires (prières, orateurs, etc.) définies par chaque Etat. En 2020, les Grands électeurs se réunissent le 14 décembre. Les résultats du vote, scellés, sont ensuite adressés à certaines autorités fédérales (le président du Sénat, le Chef Archiviste des Etats-Unis, le juge-président de la cour fédérale de première instance dans le ressort duquel la réunion des Grands électeurs a eu lieu).

La quatrième date impérative du processus électoral est celle de la vérification des pouvoirs du nouveau président et vice-président : les membres du Sénat et de la Chambre des représentants se réunissent conjointement, sous la présidence du vice-président des Etats-Unis sortant et par ailleurs président du Sénat, pour le décompte des voix du collège des grands électeurs. Cette réunion a nécessairement lieu le 6 janvier à 13 heures et si le 6 janvier est un dimanche, elle a lieu le lundi 7 janvier.

Enfin, de ce que le Vingtième Amendement de la Constitution (1933) dispose notamment que « les mandats du président et du vice-président prendront fin à midi, le vingtième jour de janvier », la prestation de serment des nouveaux président et vice-président, qui marque leur entrée en fonction (Inauguration), se tient nécessairement le 20 janvier.

Le plus remarquable n’est pas cette périodisation du processus électoral, le principe d’une périodisation étant universel en matière électorale, mais dans le fait qu’il n’y a pas grand monde pour se demander d’où peuvent bien sortir les Grands électeurs et si ce sont leurs noms ou ceux des tickets que l’on trouve sur les bulletins de vote. La Constitution fédérale et le droit fédéral ne disent rien à ce propos. Ce sont les lois des Etats et/ou les règlements des partis qui organisent les choses, dans un mélange de standardisation et d’originalité des procédures. Ainsi, dans la très grande majorité des Etats, il existe des règles applicables principalement aux grands partis. Dans une trentaine d’Etats et dans le district fédéral de Columbia, ce sont les partis qui désignent leurs Grands électeurs (Elector-candidates), en nombre égal au nombre de Grands électeurs dévolus à l’Etat, nécessairement à l’occasion de conventions du parti dans l’Etat. Dans cinq Etats, ces Grands électeurs sont désignés par le comité exécutif du parti au niveau de l’Etat. Enfin, dans les Etats ne relevant pas des deux catégories ci-avant, le mélange des règles publiques et propres aux partis veut que ces Grands électeurs puissent être désignés souverainement par les partis sans primaires, par le gouverneur sur proposition des partis, au terme de primaires. Toutefois, sur les bulletins de vote disponibles le jour de l’élection du président et du vice-président ou pour le vote anticipé, ce sont plutôt les noms des tickets présidentiels des partis ou des candidats indépendants que l’on trouve dans la très grande majorité des Etats. Mettre tel ou tel bulletin dans l’urne revient donc formellement à… voter pour les Grands électeurs désignés par ce bulletin. Seuls quelques rares Etats trouvent plus logique de mettre sur leurs bulletins de vote les noms des Grands électeurs désignés par les partis des candidats respectifs ou par les candidats indépendants.

*

Pour ainsi dire, déménager d’un Etat à un autre et devoir apprendre les règles applicables aux élections politiques fédérales ou d’Etat de son nouvel Etat de résidence, y compris celles du parti dont on se déclare sympathisant, est une expérience sensorielle et cognitive irremplaçable du fédéralisme américain. D’autre part, les acteurs les moins connus mais parmi les plus importants des procédures électorales aux Etats-Unis sont les juristes des partis, les juristes des candidats, les juristes-experts en droit électoral (fédéral et/ou local). Le juriste démocrate Marc Elias en est l’un des plus éminents, jusqu’à être le « vétéran » des recomptages dans trois élections présidentielles depuis 1998. Précisément, et en troisième lieu, ce sont près de cent décisions qui ont été rendues avant le 3 novembre 2020 par des juridictions d’Etat et par des juridictions fédérales (les unes en fonction du droit de l’Etat, les autres en fonction du droit fédéral et spécialement de la Constitution fédérale) à propos de recours formés principalement par les équipes de Donald Trump et de Joe Biden, le candidat indépendant Kanye West, les Verts. C’est dire le paradoxe d’un certain nombre d’experts des médias qui reprennent à leur compte, bon gré mal gré, le récit de Donald Trump, en parlant constamment de la Cour suprême et du précédent Bush v. Gore de 2000, au prix de certaines méprises dont celles-ci : 1/ en 2000, il n’y eut qu’un seul important contentieux post Election Day, celui de la Floride, alors qu’en 2020, les équipes de Donald Trump disent vouloir ouvrir plusieurs fronts judiciaires ; 2/ les fronts judiciaires imaginés en 2020 par les équipes de Donald Trump concernent, en principe, pour certains les juridictions et le droit de l’Etat concerné, pour d’autres les juridictions fédérales et certaines lois fédérales, et pour d’autres enfin la Cour suprême et la Constitution fédérale ; 3/ la fraude électorale est rarissime dans la période contemporaine aux Etats-Unis et sans commune mesure avec l’importance de sa fantasmagorie dans les médias et chez les acteurs politiques.

Pascal Mbongo
6 novembre 2020.
Tous droits réservés. Merci aux uns et aux autres de créditer cette page de ses notes, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint