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Aspects (singuliers) du fédéralisme (judiciaire). Promulgation de la loi donnant à la Cour suprême des Etats-Unis compétence pour statuer directement sur les recours formés contre des arrêts de la Cour suprême des Îles Vierges (américaines)

Le président des Etats-Unis a promulgué le 28 décembre 2012 une loi (H.R. 6116) modifiant le Revised Organic Act of the Virgin Islands, soit la loi fédérale qui vaut « Constitution » des Îles vierges en définissant à la fois ses institutions publiques, son mode de gouvernement et ses relations avec l’Etat fédéral.
Le nouveau texte porte dévolution de compétence à la Cour suprême pour connaître directement des recours formés contre des arrêts de la Cour suprême des Îles Vierges. Jusqu’alors, c’est la Cour d’appel fédérale pour le 3ème Circuit qui était compétente pour connaître en appel de ces arrêts. Cette étape intermédiaire est donc supprimée, sur une recommandation faite précisément par la cour d’appel fédérale pour le 3ème Circuit, laquelle a fait valoir dans un rapport que depuis son installation en 2007, la Cour suprême des Îles vierges avait « développé des traditions institutionnelles suffisantes pour justifier d’une compétence directe de la Cour suprême des Etats-Unis sur toutes ses décisions ».
Cette recommandation fut reprise sous forme de proposition de loi par Donna Christensen, déléguée des Îles vierges au Congrès (elle siège à la Chambre des représentants) et sa proposition de loi a été votée à l’unanimité à la Chambre des représentants en novembre 2012 et au Sénat en décembre 2012.
La loi H.R. 6116 aligne ainsi la cour suprême des Îles vierges sur les plus hautes cours des autres entités (Etats et territoires) composant la fédération américaine.
On notera qu’avant sa création, les recours contre les décisions de la Cour supérieure (Superior Court) des Îles vierges étaient portés devant la cour fédérale de district installée dans ces îles. C’est en 1984 que le Congrès a modifié le Revised Organic Act of the Virgin Islands de manière à rendre possible la création d’une cour suprême sur ce territoire, celle-ci n’étant alors justiciable que de la cour fédérale d’appel pour le 3ème Circuit. Ce n’est qu’en 2004 qu’une loi votée par le Parlement des Îles vierges (un parlement monocaméral composé de "sénateurs") a procédé à cette création. Et c’est pour faire suite à l’entrée en vigueur de cette loi en 2006 que la Cour suprême est entrée en fonction en 2007. Depuis le nombre de décisions rendues par elle est estimé à 180.

PM
31 décembre 2012
Tags : Virgin Islands - Îles vierges - Constitution - Cour suprême - Writ of certiorari - Self Government

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