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Apartheid : irrecevabilité d’une action aux Etats-Unis contre IBM et FORD

La Cour d’appel fédérale (2e Circuit) confirme le rejet pour irrecevabilité d’une action en réparation formée par des victimes de l’Apartheid contre IBM et Ford. Les éléments fournis par les requérants ne permettent pas de conclure à l’existence de raisons plausibles de penser que les actes mis en cause peuvent avoir été commis sur le territoire des Etats-Unis. Nous publions cet arrêt pour cette raison particulière : il contredit le raccourci prospère dans les médias et, regrettablement dans les revues juridiques en France, selon lequel « les Etats-Unis considèrent que leur droit doit s’appliquer partout ». Des arrêts d’irrecevabilité pour cause d’extraterritorialité comme celui-ci, des cours fédérales de district ou d’appel en rendent régulièrement. On en a par exemple aussi à propos de certaines actions formées aux Etats-Unis en matière de « biens mal acquis ».

Ibm Ford Apartheid Afrique du Sud

27 juillet 2015

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