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Améliorer la fiabilité des listes électorales dans le respect des droits civiques. Le Texas n’obtient pas d’une cour fédérale un jugement déclaratoire garantissant que sa loi obligeant les électeurs à produire une carte d’identité n’était pas discriminatoire

Comme il a déjà été dit ICI et LA, la fiabilité des listes électorales est l’une des plus grandes difficultés caractéristiques du système politique américain. Une difficulté que l’on s’interdit de saisir si l’on ne prend pas en considération ses paramètres proprement américains. La cour fédérale de district pour le District de Columbia (Washington) a ainsi refusé le 30 août 2012 à l’Etat du Texas (State of Texas v. Eric H. Holder, Jr.) le jugement déclaratoire qu’il demandait à la cour de rendre sur le fait que la loi votée par le Texas et exigeant notamment de tout électeur la production d’une carte d’identité à l’occasion des scrutins, ni n’avait pour but ni n’avait pour effet de refuser ou de restreindre le droit de vote pour un motif tiré de la race, de la couleur, ou de l’appartenance à une minorité linguistique.

La juridiction fédérale a considéré que le Texas n’avait pas fait la démonstration de ce que son texte ne constituait pas un recul des droits civiques et n’avait pas pour conséquence ‒ comme le soutenait le ministère fédéral de la justice et certaines associations de défense des libertés ‒ d’empêcher un grand nombre d’électeurs issus des minorités ethniques ou raciales, ainsi que des pauvres, de prendre part aux scrutins. La cour précise qu’il ne s’agit pas pour elle de considérer que cette loi est discriminatoire, ni de discuter la nécessité de mesures d’identification des électeurs. Ce qui contrarie la cour c’est le fait que l’Etat du Texas ne réponde pas, par exemple, à l’objection tenant au fait que tous les électeurs ne sont pas en situation de disposer gratuitement d’une carte d’identité ou de tout document exigé pour leur authentification le jour du scrutin. Lorsque le ministère fédéral de la justice estime à 1.400.000 personnes les électeurs du Texas ne disposant pas de pièces d’identité avec photographie, l’Etat du Texas pour sa part faisait valoir que l’on pouvait d’autant moins soupçonner la loi du Texas d’être discriminatoire que « la présentation d’une carte d’identité fait partie de la vie ordinaire », puisqu’elle est exigée par exemple à qui veut entrer dans un tribunal fédéral ou voyager en avion.

Le procureur de l’Etat du Texas a annoncé faire appel.

(*) Cette question est l’objet du chapitre signé par Kevin J. Hamilton, avocat à la Cour suprême des Etats-Unis, dans le volume à paraître en France cet automne sur le droit américain contemporain.

Lire la décision de la cour

PM
4 septembre 2012

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