L’Impeachment de Donald Trump. Textes et documents.

Ochlocratie ou République plébiscitaire ? Jules Lemaître, La (...)

Cour suprême. Les nominations de Donald Trump

La First Lady des Etats-Unis : une institution politique, (...)

Pascal Mbongo, E Pluribus Unum. Du creuset américain, (...)

Nouvelle réglementation du lobbying, des conflits d’intérêt et du financement électoral dans le District de Columbia

Selon que leur activité est dirigée vers des institutions fédérales ou vers des institutions non-fédérales (Etats, territoires associés, tribus indiennes), les lobbyistes* sont soumis à des réglementations différentes : celles de l’Etat fédéral ou celles des entités sub-étatiques. Et comme ces réglementations ne sont pas identiques (notamment devant le difficile enjeu de la définition du lobbying), l’on s’interdira d’autant plus de réduire le lobbying ou les conflits d’intérêt en « droit américain » à la seule réglementation fédérale, qui elle-même n’est pas réductible au seul Lobbying Disclosure Act (texte qui a été modifié à différentes reprises) puisque, par exemple, les « statuts » des agents publics fédéraux (entre autres textes) contiennent eux aussi des prescriptions en la matière. Et les choses peuvent être encore plus sophistiquées lorsqu’il s’agit des activités de lobbying dans le District de Columbia, qui est une collectivité territoriale fédérale, où sont installées différentes institutions fédérales, mais une collectivité auto-administrée, ce self government étant néanmoins limité par un certain nombre de textes organisant une substitution ou une tutelle fédérale**.

Le District de Columbia a ainsi sa propre législation sur le lobbying, les conflits d’intérêt et le financement électoral. C’est cette législation que le District de Columbia s’apprête à amender significativement.

Le maire Vincent Gray et l’Attorney general Irvin Nathan ont présenté le 27 août 2012 une réforme applicable au financement des campagnes électorales et au lobbying dans le District de Columbia, une réforme qui modifierait et s’ajouterait à une importante législation relative à la moralisation de la vie publique dans le District (Comprehensive Ethics Reform Amendment Act) adoptée en 2011 et entrée en vigueur au printemps 2012. Cette initiative législative entend répondre aux affaires politico-financières datées de cette année, dont une enquête judiciaire dans laquelle le maire n’a pas été mis en accusation mais qui a été ponctuée par un plaider-coupable d’une lobbyiste sur le fait qu’elle avait servi d’« entonnoir » de transit de 650.000 dollars destinés à un financement occulte de la campagne du maire en 2010.

Aux termes du nouveau projet de loi, l’Attorney general du District de Columbia aurait les pleins pouvoirs de poursuite de celles des infractions qui sont délictuelles, les infractions de nature criminelle étant du ressort des procureurs fédéraux.

Les peines applicables aux infractions délictuelles en matière de financement des campagnes électorales seraient désormais une amende d’un montant maximum de 5.000 dollars ou à six mois de prison (ces peines sont alternatives), tandis que les peines applicables aux infractions criminelles (cas de violation délibérée des interdictions légales) seraient nouvellement une amende de 10.000 dollars et cinq ans de prison (le tribunal pourra combiner une peine d’amende et une peine privative de liberté).

Entre autres provisions, la législation proposée :

− interdirait aux personnes physiques ou morales ayant des contrats avec le District ou recevant de lui des subventions dépassant 250.000 dollars d’apporter directement ou indirectement une contribution financière à un élu ou à un candidat aux élections ayant une influence dans la passation des contrats par le District ou dans l’attribution de subventions ;

− interdirait encore à ces personnes physiques et morales d’apporter directement ou indirectement une contribution financière à toute entité dans laquelle un élu ou un candidat aux élections dans le District auraient un intérêt financier significatif ;

− renforcerait les sanctions applicables aux fonctionnaires qui solliciteraient ou recevraient des contributions de ceux qui cherchent à obtenir ou ont déjà de grands contrats avec le District ou qui cherchent à obtenir ou reçoivent déjà ses subventions ;

− interdirait aux lobbyistes de pratiquer un groupage de contributions ;

− promouvrait la transparence en exigeant des candidats aux élections une déclaration et une publication rapide(s) (et pertinente(s)) des informations relatives aux contributions et à leurs dépenses électorales ;

− interdirait aux candidats de recevoir par mandat des contributions d’un montant supérieur à 25 dollars.

Le maire et l’Attorney general du District de Columbia se veulent précautionneux dans leur démarche, au point d’avoir fixé la mouture finale de leur initiative législative seulement après une concertation avec des cabinets d’avocats, des entreprises de lobbying et même avec l’American Bar Association sur les dispositions intéressant spécialement l’interdiction du groupage de contributions financières aux candidats aux élections. Ils n’ont pas moins cru devoir rappeler que leur démarche n’était pas dirigée contre les lobbyistes ou toutes autres organisations sociales intéressées à « faire connaître leur message », puisque les lobbyistes pourraient toujours faire des contributions financières individualisées et que le texte ne change pas le plafond des contributions aux campagnes électorales.


(*) Dans le volume à paraître cet hiver sur Le droit américain contemporain, Michelle Alexander, professeur de droit (Mississippi) propose une approche concrète de la résonance du lobbying sur l’activité normative des pouvoirs publics à travers l’étude d’un cas intéressant la Food and Drug Administration. Sur le cadre juridique du lobbying auprès des institutions européennes, on lira avec intérêt : Hélène Michel, « L’administration européenne face au lobbying : « ouverture », « participation » et « transparence » (p. 41-55) & Marie-Laure Basilien-Gainche, « Réflexions sur les outils juridiques de la transparence politique : une évaluation de l’initiative européenne en matière de transparence », (p. 57-66), in P. Mbongo, Le phénomène bureaucratique européen. Intégration européenne et technophobie, Bruylant, 2006.

(**) Xavier Prétot a consacré en 1986 à cette construction juridico-institutionnelle baroque qu’est le District de Columbia une thèse de doctorat remarquablement informée, même si des évolutions juridiques sont intervenues depuis. Olivier Renaudie s’est pour sa part intéressé au self government du District, au Metropolitan Police Department (la police du District) et à sa coexistence avec les différentes forces de police des institutions fédérales localisées composant la National Capital Service Area (La préfecture de police, LGDJ, 2008, p. 456-461).

Pascal Mbongo
9 septembre 2012

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint