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1ère décision judiciaire d’inconstitutionnalité de la réforme de l’assurance maladie ( U.S. Court of Appeals for the 11th Circuit, 12 août 2011).

Ce 12 août, dans une décision de plus de 300 pages (soit 207 pages signées du Chief Justice Joel F. Dubina et du juge Frank M. Hull dans le sens d’une violation partielle de la Clause du commerce et 97 pages d’opinion dissidente du juge Stanley Marcus sur le point central de la décision), la 11ème Cour fédérale d’appel du 11ème Circuit (Circuit Court of Appeals) a accordé une victoire partielle aux adversaires de la réforme de l’assurance maladie adoptée par le Congrès en 2010. La Cour a jugé inconstitutionnelle la partie de la loi relative au droit individuel à une assurance-maladie mais a validé le reste du texte. Cette décision constitue un moment important dans le contentieux judiciaire de la réforme de l’assurance-maladie, après que la cour fédérale d’appel du 6ème circuit a rejeté en juillet un recours relatif à l’inconstitutionnalité des dispositions relatives au « mandat individuel ».
La décision sur le « mandat individuel », lequel exige que la plupart des Américains disposent d’un niveau minimal de couverture sociale (sous peine de pénalité), est une victoire pour les 26 États (dont la Géorgie), ainsi que pour un groupe de petits entrepreneurs et pour deux particuliers qui contestaient la loi. Mais les plaignants ne sont pas parvenus à convaincre la cour de l’inconstitutionnalité de l’ensemble de la loi, qui a étendu l’éligibilité à la caisse publique d’assurance maladie (Medicaid). La cour n’a davantage suivi le Gouvernement fédéral, qui faisait valoir que les dispositions de la loi relatives à l’obligation pour les compagnies d’assurance de fournir une couverture sans considération des conditions préexistantes à la nouvelle loi étaient indétachables des dispositions relatives à la couverture minimale.
(…)

Source : Alyson M. Palmer, 11th Circuit strikes down individual mandate, Daily Report, 15 août 2011.

Lire la décision de la Cour

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