Pouvoirs, Normes & Libertés

Ingérences électorales étrangères. L’interdiction des contributions financières de certaines personnes de nationalité étrangère s’applique à toutes les élections politiques américaines.

C’est le sens de la décision United States v. Singh rendue le 16 mai 2019 par la cour fédérale d’appel du 9e circuit sur l’appel de deux personnes, Jose Susumo Azano Mastura et Ravneet Singh, condamnées à différents titres en relation avec les élections de 2017, notamment pour des contributions (...)

« Le "droit à l’avortement" dans l’agenda constitutionnel et politique américain contemporain », Politeia, n°27, p. 597-618

Résumé. La question de l’avortement a d’autant moins cessé d’être un objet du débat public et juridique aux États-Unis que la Cour suprême elle-même a amendé sa décision Roe v. Wade de 1973. En définissant le droit à l’avortement en 1992 (Casey) de manière à ne pas apparaître comme étant un co-législateur en (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (III).

32. Donald Trump a commis des entraves à la justice : déclaration publique de plus de 400 anciens procureurs fédéraux et anciens hauts fonctionnaires du Département de la justice Le 6 mai 2019, le site d’information Medium a publié un document peu banal : une tribune signée par plus de 400 « anciens (...)

Cheveux des Noirs et discrimination raciale. La Californie met la question sur son agenda législatif.

Le 22 avril 2019, le Sénat de l’État de Californie a voté à l’unanimité la proposition de loi (SB 188) tendant à mettre fin à la discrimination fondée sur la texture et le style des cheveux dans les écoles et sur les lieux de travail. Le texte doit désormais être délibéré par l’Assemblée (première (...)

Police du stationnement. Nécessité d’un mandat judiciaire pour la pratique de la « craie ».

La ville de Saginaw dans le Michigan utilise une pratique courante d’application de la loi aux États-Unis appelée « craie », selon laquelle les agents d’application de la réglementation du stationnement de la Ville utilisent de la craie pour marquer les pneus des véhicules stationnés afin de suivre (...)

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