Au tournant des années 2000, différents rapports officiels ont insisté sur l’intérêt qu’il y avait à développer des études nord-américaines en France. Or, dans le contexte d’une recherche sur le droit des États-Unis pour la Mission Droit et Justice, nous avions conclu qu’une nouvelle curiosité française pour le droit des États-Unis pouvait consister en des études qui ne portent pas seulement sur la Cour suprême des États-Unis (difficile de dire des choses nouvelles sur elle) mais également, et surtout, sur la législation et la réglementation fédérales, sur la législation et la réglementation des , sur les décisions judiciaires rendues dans les États (par les juridictions d’État ou par les juridictions fédérales). Ce changement de focale était justifié par différentes considérations, notamment une question de méthode de « saisie » des mutations du champ juridique américain. En effet, en Europe en général et en France en particulier, il est toujours question du « droit américain ». Cette qualification a souvent quelque chose de non-historique puisqu’elle impute à l’objet « droit américain » un caractère immémorial et une nature immuable alors que, par hypothèse, le droit change aux Etats-Unis, comme ailleurs.

On le voit d’ailleurs très vite, une fois que l’on a mis de côté des croyances magiques comme celle selon laquelle « le droit américain » est réductible à des précédents judiciaires tombés du ciel et qu’une fois qu’un précédent a été posé, il ne reste plus qu’à s’y rapporter, paresseusement, sans même concevoir de le défaire. Pour notre part, nous ne connaissons pas un seule grande décision judiciaire fédérale ou d’État qui ne mobilise pas des textes. Et nous ne connaissons pas d’avocat américain spécialisé dans le droit de l’immigration, dans le droit électoral, dans le droit de la police et de la sécurité, dans le droit des technologies de l’information et de la communication, dans le droit de la santé, etc. qui n’ait pas constamment sous le coude des recueils de législation et d’actes administratifs applicables (textes fédéraux et textes d’État lorsque la matière se prête à une juxtaposition ou à une superposition du droit fédéral et du droit d’État). Ce à quoi l’on ajoutera que la procédure civile ou la procédure pénale ne font pas moins l’objet de textes aux États-Unis (procédure civile ou procédure pénale fédérale, procédure civile ou procédure pénale d’État).

L’enjeu de la bonne « focale » dépasse le cadre du droit. Journalistes et différents types d’experts peuvent avoir tendance en France à réduire les États-Unis à l’une de ses parties ou composantes. Avec ce que cela peut receler comme biais ou produire comme croyances, comme celle qui fait imaginer que la ségrégation raciale a existé partout aux États-Unis et pas seulement dans le Sud. Cette précision n’est pas sans importance puisqu’elle articule ou implique de nombreuses questions : pourquoi le Sud ? pourquoi fut-il si difficile au Congrès d’empêcher la ségrégation raciale ? pourquoi fut-il impossible au Congrès d’annihiler la ségrégation raciale ? quelles ont été les conséquences politiques et sociales de la Grande migration des Noirs du Sud vers le Nord ? la différence entre la ségrégation dans le Sud et la discrimination raciale dans le Nord était-elle une différence de nature ou une différence de degré ? y a-t-il un continuum ou un chassé-croisé entre la ségrégation raciale dans le Sud et les idéologies raciales européennes ? La bonne « focale » est celle qui tient compte par exemple des sensibilités caractéristiques d’États tels que le Texas, le Nevada, l’Utah (etc.) et qui évite le rétrécissement de l’Amérique à sa côte Est en conséquence, chez beaucoup d’experts et de journalistes, de ce que : c’est la partie la plus « globalisée » du pays (avec la Californie, plutôt que la côte Ouest tout entière), en tout cas sa plus grande attache du tourisme d’origine européenne ; ce sont les États-Unis qui ont plus ou moins leur préférence ; ils ne lisent ou ne regardent que les médias « européens » des États-Unis, ceux de la côte Est (NYT, WP, CNN…), dans un pays qui regorge de médias locaux et de proximité, de publications associatives aussi nombreuses que les sociabilités associatives laïques ou religieuses.

Ce qui se passe à Washington DC (Congrès, présidence, Cour suprême) est certes important. Spécialement à propos des questions budgétaires, militaires ou géopolitiques. Mais pour tout ce qui peut se rapporter au « lien social » en Amérique, spécialement en matière de « guerres culturelles », c’est d’abord « la société américaine » qu’il faut regarder, avec ses cultures politiques fortes (celle de l’autogouvernement de la société, l’anti-étatisme, le refus de la rente, l’emprise du droit…). Et avec les États comme « horizon mental » immédiat pour les citoyens. Les États, avec leurs identités particulières, avec cet « identitarisme » qui veut qu’ici ou là on joue à se faire peur à l’idée d’une nouvelle guerre de Sécession, ce à travers des pétitions sécessionnistes. La mise sur agenda fédéral est donc souvent l’échelle finale de « batailles » d’abord locales (la liberté d’expression, l’avortement, la religion, les armes à feu, les drapeaux confédérés, la prostitution, les droits des LGBT, l’érection de l’anglais comme langue officielle, etc.), le fédéral étant presque toujours sollicité par les uns ou disqualifié par les autres. L’arrêt Obergefell v. Hodges (2015) de la Cour suprême sur le mariage entre personnes de même sexe est, certes, un grand arrêt (dans le contexte duquel le fédéral fut par les uns et disqualifié par les autres). Il a toutefois quelque chose de notarial des victoires politiques et judiciaires « locales » des partisans du mariage entre personnes de même sexe (et d changement des sensibilités qui ont rendu ces victoires possibles).

Alien and Sedition Act Federal Tort Claims Act Force Bill Fair Packaging and Labeling Act 4ème Amendement National Environment Protection Act Trade Act 16ème Amendement 1er Amendement Occupational Safety and Health Act Bill of Rights Water Pollution Control Act Federal Land Policy Management Act Taft-Hartley Act Bank Holding Compagny Act Toxic Sobstances Act Lobbying Act Glass-Steagall Act Sherman Antitrust Act Amendements Boland Stamps Act Townshend Act Indian Removal Act A la une Employment Act California Coastal Act National Labor Relations Act Freedom of Information Act Equal Rights Amendment So Help me God Wagner Act Budget and Impoundment Act Employment Income Security Act 13ème Amendement GI Bill 14ème Amendement War Powars Act Voting Rights Acts Homestead Act Buy American Act Federal reserve Act Act for Better Childcare Defense Appropriation Act National Industrial Recovery Act Morril Act Immigration Act Mineral Policy Research and Development Social Security Act 26ème Amendement Interstate Commerce Act Pure Food and Drug Act Omnibus Trade and Competitiveness Act Gramm-Rudman-Holding Act 5ème Amendement Neutrality Act Staggers Rail Act Elementary and secondary Education Act Emoluments clause Air Pollution Control Act Ressource Conservation and Recovery Act Adult Literacy and Employability Act Technology Transfer Act Refuse Act National Traffic and Motor Vehicle Safety Act Presidential Transition Act Federal Trade Commission Act Agricultural Adjustment Act (AAA) Banking Act McCarran Act Comprehensive Illiteracy Elimination Act Acte de Tolérance 17ème Amendement 9ème Amendement 21ème Amendement 15ème Amendement 2ème Amendement Human Life Amendment 18ème Amendement Reconstructions Act National Bank Act 19ème Amendement National Security Act Truth-In-Securities Acts 8ème Amendement Comprehensive Employment and Training Act National Cooperative Research Act Consumer Product Safety Act Civil Rights Act Social Security Act Clayton Antitrust Act Communications Act Clean Water Act Taïwan Relations Act
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