Libertés et droits fondamentaux

Propriété intellectuelle, liberté d’expression et obscénité. Fuct peut-il être un nom de marque ?

La Cour suprême des Etats-Unis a accepté vendredi de se saisir du dossier d’une ligne de vêtements nommée « Fuct », que le gouvernement ne veut pas inscrire au registre des marques pour ne pas promouvoir « la vulgarité ». La plus haute juridiction américaine n’a pas dit quand elle examinerait ce dossier (...)

Tabac et santé publique (cancer). La responsabilité civile d’un cigarettier confirmée en Floride.

Une cour d’appel de l’État de Floride (celle du 3e district, qui concerne le Sud de l’État) a confirmé le 26 décembre 2018 un jugement de première instance condamnant le cigarettier RJ Reynolds Tobacco Co. à verser 14,7 millions de dollars à l’épouse et à la fille d’un homme décédé des suites d’un cancer (...)

Mumia Abu-Jamal. Manquement à l’impartialité par la Cour suprême de Pennsylvanie lorsqu’elle l’a empêché de faire appel

Mumia Abu-Jamal est l’un des plus célèbres prisonniers des États-Unis, condamné à mort en 1982 pour le meurtre d’un agent de police. Le cas de cet Afro-Américain a provoqué, ces 36 dernières années, une mobilisation internationale dénonçant les lacunes du procès et condamnant le principe de la peine de (...)

Poulet halal et droit des contrats. Afzal Lokhandwala v. KFC Corporation, 23 janvier 2018.

Un juge fédéral conclut qu’un franchisé musulman de l’enseigne KFC ne pouvait pas promouvoir son poulet frit auprès de la communauté musulmane de la région de Chicago en le présentant comme halal, puisque la politique de KFC, consignée contractuellement, interdisait aux franchisés de faire des références (...)

Liberté d’expression et droit de commenter les tweets de Donald Trump : cour fédérale pour le district Sud de New York, 23 mai 2018.

La décision (ci-après) rendue par la juge fédérale Naomi Reice Buchwald pour la cour fédérale pour le district Sud de New York (*) a été particulièrement relevée par les médias. La cour conclut que les espaces interactifs de Twitter doivent être considérés comme relevant des « forums publics » au sens de (...)

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