Justice

« Les juges fédéraux sont nommés à vie, pas pour l’éternité » (Cour suprême, Yovino v. Rizo, 25 février 2019).

Le 9 avril 2018, la cour fédérale d’appel pour le 9e circuit rend un arrêt à propos d’un établissement scolaire de la ville de Fresno (Califonie). La plaignante, Aileen Rizo, reprochait à cet établissement une violation de la loi fédérale prohibant la discrimination salariale fondée sur le sexe : elle (...)

Terrorisme et immunités des États. Vers un procès de l’Arabie saoudite pour le 9 septembre 2001 ?

C’est une importante décision qu’a rendue le 28 mars 2018 le juge George B. Daniels de la cour fédérale de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette décision se rapporte au combat judiciaire des victimes et des familles des victimes du 9 septembre 2001 pour un procès qui mette (...)

Jury pénal, peine de mort et homosexualité. De l’arrêt Rhines. v. South Dakota (2018)

La Cour suprême a-t-elle validé la condamnation à mort d’une personne dont la conviction pour meurtre a été déterminée par son orientation sexuelle ? La question nous a été posée par un journaliste français qui nous a informé par la même occasion de ce que « c’était devenu viral en France chez les (...)

VIe Amendement. Un avocat ne peut plaider la culpabilité de son client contre l’avis de l’intéressé : Cour suprême, McCoy v. Louisiana, 14 mai 2018

Le VIe amendement de la Constitution des Etats-Unis garantit à tout accusé dans une procédure pénale, le « droit d’être assisté d’un conseil pour sa défense ». Ce droit, conclut la Cour suprême le 14 mai 2018 dans McCoy v. Louisiana, a cette conséquence qu’un avocat de la défense ne peut pas admettre la (...)

Terrorisme et immunités des États. Vers un procès de l’Arabie saoudite pour le 9 septembre 2001 ?

C’est une importante décision qu’a rendue le 28 mars 2018 le juge George B. Daniels de la cour fédérale de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette décision se rapporte au combat judiciaire des victimes et des familles des victimes du 9 septembre 2001 pour un procès qui mette (...)

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